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Bulletin Quotidien Europe N° 10004
Sommaire Publication complète Par article 13 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai

Les Vingt-sept vont permettre aux suspects de bénéficier du droit à l'interprétation et à la traduction dans les affaires pénales

Bruxelles, 22/10/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice adopteront, vendredi 23 octobre, à l'occasion du Conseil Justice et Affaires intérieures, de nouvelles mesures visant à mieux protéger les droits des accusés dans le cadre des procédures pénales. Les ministres, qui se réuniront une seule journée à Luxembourg, entérineront en effet un accord de principe sur une proposition destinée à harmoniser le droit à l'interprétation et à la traduction lors des...

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