Bruxelles, 02/10/2009 (Agence Europe) - Les restrictions imposées aux associations de logements sociaux néerlandaises, notamment en ce qui concerne les investissements immobiliers dans d'autres États membres, constituent un obstacle à la liberté de mouvement des capitaux qui ne peut être justifié que dans certaines conditions, selon un arrêt prononcé par la Cour de justice jeudi 1er octobre. En l'occurrence, la Cour n'est pas convaincue que les conditions nécessaires soient...