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Bulletin Quotidien Europe N° 9986

29 septembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 11 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
Les actions privées contre les cartels prennent de l'ampleur, mais plusieurs obstacles subsistent

Bruxelles, 28/09/2009 (Agence Europe) - Depuis des années déjà, la Commission européenne encourage les consommateurs à introduire leurs propres plaintes devant les juridictions nationales contre les entreprises jugées coupables de comportement anticoncurrentiel. La société CDC a trouvé un moyen de rendre de telles procédures viables. Mais, jusque présent, il s'est avéré difficile pour le consommateur moyen de dresser un procès contre un carteliste pour obtenir des dommages et...

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