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Bulletin Quotidien Europe N° 9986

29 septembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 10 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
Adoption d'un nouveau règlement d'exemption par catégorie en faveur des compagnies maritimes de ligne

Bruxelles, 28/09/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 28 septembre, un nouveau règlement d'exemption par catégorie portant révision de l'exemption de l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE, exemption dont bénéficient actuellement les compagnies maritimes de ligne. L'actuel règlement (n° 823/2000) expire en avril 2010. Il autorise les compagnies maritimes de ligne à coopérer, dans le cadre de «consortiums», aux...

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