Bruxelles, 22/09/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne présente, ce mercredi 23 septembre, une proposition de directive visant à modifier la directive « prospectus » (2003/71/CE) qui autorise un émetteur de valeurs mobilières (actions, obligations, produits dérivés) à publier un document d'information unique valable dans l'ensemble de l'Union européenne (EUROPE n° 8496). Une des raisons principales de cette modification législative est de simplifier les règles existantes, et donc les coûts pour les émetteurs, tout en maintenant le même niveau de protection des investisseurs. Selon la Commission, les économies potentielles cumulées s'élèveraient à 302 millions d'euros tous les deux ans.
Simplification. Selon un projet de directive dont EUROPE a obtenu copie, les mesures suivantes de simplification des obligations sont envisagées: - l'introduction d'un régime de publication d'informations proportionné pour a) les petites sociétés cotées dont les offres dépassent 2 500 000 euros et, b) les banques en cas d'offres de valeurs mobilières autres que des titres de capital pour un montant supérieur à 50 millions d'euros (économie potentielle 173 millions d'euros tous les deux ans) ; - des exigences allégées en cas de levée de capital à travers des émissions de droits (« rights issues) (économie potentielle 80 millions d'euros) ; - la suppression de doublons dans les exigences de transparence (économie potentielle 30 millions d'euros) ; - l'exemption de publication d'un prospectus pour les régimes d'intéressement en actions dont bénéficient les employés d'une société cotée (économie potentielle 18 millions d'euros) ; - la suppression pour un émetteur de valeurs mobilières garanties par un État membre ou une collectivité territoriale de l'obligation de publier des informations sur le garant (économie potentielle 812 000 euros). Serait également supprimée l'obligation pour un émetteur de fournir chaque année un document compilant toutes les informations publiées dans les douze mois ayant précédé la publication d'un prospectus. En revanche, contrairement à la requête du Groupe de haut niveau sur la simplification administrative, la Commission maintient l'exigence de publier des prospectus en format papier ainsi que celle de traduire un résumé du prospectus dans la langue du pays où est installé un investisseur lorsque l'offre de valeurs mobilières est transfrontalière.
La directive « prospectus » autorise actuellement les émetteurs de titres, autres que de capital, dont la valeur unitaire est supérieure à 1000 euros de choisir le régulateur où le prospectus sera enregistré. Cette limite semble poser des difficultés à certains émetteurs parfois contraints d'élaborer plusieurs prospectus, constate la Commission. Elle suggère donc de supprimer cette limite de 1000 euros dans la mesure où cette modification « ne créerait pas de risques concrets en termes de protection des investisseurs ». Par ailleurs, l'institution européenne est d'avis que l'exemption de publier un prospectus pose problème lorsque les valeurs mobilières sont distribuées au sein de « chaînes de détaillants » (« retail cascade »). Elle souhaite qu'un intermédiaire financier revendant des valeurs mobilières soit autorisé à réutiliser le prospectus initial de l'émetteur si celui-ci y consent. Sans consentement de l'émetteur, l'intermédiaire devra élaborer un nouveau prospectus. À noter que la Commission propose de doubler, de douze à vingt-quatre mois, la durée de validité d'un prospectus pourvu que celui-ci ait été dûment complété. Est enfin proposé, en cas de publication de supplément à un prospectus, d'harmoniser à deux jours ouvrables la durée au cours de laquelle un investisseur pourra revenir sur une décision d'investissement prise antérieurement à la publication du complément d'information. (M.B.)