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Bulletin Quotidien Europe N° 9971

8 septembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 19 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Les sommes recouvrées au moyen de l'assistance mutuelle sont évaluées à 5% des montants réclamés par une administration fiscale

Bruxelles, 07/09/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, vendredi 4 septembre, un rapport sur la mise en œuvre des règles européennes (directive 76/308/CEE remplacée par la directive 2008/55/CE) relatives au recouvrement de créances dans le cadre d'une assistance mutuelle entre administrations fiscales. Ce rapport montre que, sur la période 2005-2008, le nombre de demandes a fortement augmenté, passant de 600 demandes à près de 2000 unités, et que les montants...

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