Bruxelles, 03/09/2009 (Agence Europe) - Dans un jugement rendu jeudi 3 septembre, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré qu'un consommateur qui exerce son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat à distance ne doit pas être obligé, de manière générale, à indemniser le vendeur pour l'utilisation du bien acquis. L'acheteur est toujours responsable pour les frais d'envoi, et sous certaines conditions, pour le payement d'une indemnité compensatrice pour...