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Bulletin Quotidien Europe N° 9956

6 août 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Le mandat d'arrêt européen bute sur le manque d'harmonisation des systèmes juridiques

Bruxelles, 05/08/2009 (Agence Europe) - Un rapport récemment soumis aux ministres de la Justice de l'UE montre qu'il existe de grandes disparités au niveau de l'utilisation par les États membres du mandat d'arrêt européen (MAE), un outil pourtant considéré le point d'ancrage d'une justice européenne.

Application très contrastée. Selon le rapport, il existe de grandes différences entre États membres en ce qui concerne le nombre de requêtes de MAE et davantage encore entre le...