05/08/2009 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen chargé de la protection des données, Peter Hustinx, a remis, le 28 juillet dernier, un avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE N° 881/2002 qui impose des mesures restrictives à l'encontre d'Al-Qaïda et des talibans. Le 22 avril dernier, la Commission européenne a en effet proposé un texte qui vise à modifier la législation européenne mettant en œuvre la liste terroriste des Nations unies en réponse à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire « Kadi » de septembre 2008 (EUROPE n° 9733). Si elle est adoptée, cette proposition devrait introduire des règles claires d'inscription et de désinscription des organisations présumées terroristes au même titre que celles prévues pour la liste terroriste européenne, notamment depuis l'arrêt de la Cour de décembre 2006 sur l'OMPI. Pour plus d'informations: http: //http://www.edps.europa.eu (B.C.)