Bruxelles, 23/07/2009 (Agence Europe) - Dans une nouvelle communication adoptée jeudi 23 juillet, la Commission explique comment elle considère les aides nationales à la restructuration des banques. Elle pose essentiellement trois exigences fondamentales: i) les banques aidées doivent être rendues viables à long terme sans bénéficier d'aides publiques supplémentaires ; ii) ces banques et leurs propriétaires doivent assumer une part équitable des coûts de restructuration ; iii) des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de la concurrence au sein du marché unique. Ces lignes directrices resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.
Dans l'éventualité d'un non retour à la viabilité d'une banque bénéficiaire, celle-ci pourrait se voir contrainte de se dessaisir de filiales, ou même de déposer le bilan, a expliqué Philip Lowe, directeur général de la DG concurrence, devant la presse à Bruxelles. M. Lowe s'est gardé de confirmer si certaines banques en particulier étaient visées, mais la commissaire dont il relève, Neelie Kroes, avait déjà laissé entendre la semaine dernière que les groupes britanniques Lloyds TSB et Royal Bank of Scotland pourraient se voir obligés de revendre certaines agences ou même filiales. Les banques qui reçoivent un soutien étatique doivent, dans un délai de six mois, soit rembourser l'argent, soit présenter un plan de restructuration. M. Lowe a confirmé qu'environ 14 banques avaient déjà déposé leur plan de restructuration à la Commission, et qu'une trentaine d'autres étaient en passe de le faire, souvent en concertation avec le personnel de la DG Concurrence. Au total, plus de 70 banques européennes ont bénéficié d'aides d'État depuis le début de la crise économique.
La communication de la Commission de ce jeudi complète les orientations sur l'appréciation des aides d'État adoptées depuis le début de la crise financière concernant les garanties, la recapitalisation et le traitement des actifs dépréciés. La nouvelle communication souligne que dans l'intérêt d'une viabilité à long terme, les banques devront procéder à des tests de résistance (« stress tests »). Ces tests permettent d'évaluer la performance de leur modèle commercial, dans divers scénarios: « scénarios du meilleur, moyen ou pire des cas » selon les termes de M. Lowe. Si une banque « assistée » ne réussit pas ces tests, la Commission pourrait lui imposer « la divulgation et [le] traitement des actifs dépréciés, [le] désengagement des activités déficitaires, voire l'absorption éventuelle par un concurrent viable ou une liquidation en bonne et due forme », selon les termes d'un communiqué de la Commission.
Compte tenu de la crise, les banques peuvent étaler leur plan de restructuration sur une période de cinq ans, a dit M Lowe. Il a reconnu que les dessaisissements ne seraient peut-être pas imposés dans des circonstances où le marché ne serait pas en mesure d'absorber les filiales en question, et que des restrictions comportementales pourraient être plus appropriées dans certains cas. En tout cas, a-t-il dit, la Commission verrait d'un très mauvais œil les banques qui profitent du soutien financier apporté par l'État continuer à se livrer à des pratiques commerciales non viables ou, pire, poursuivre une stratégie d'expansion ou d'acquisition.
La Commission insiste également, dans sa communication, pour que les banques aidées contribuent à leur restructuration autant que possible avec leurs propres ressources. Enfin, la communication analyse les distorsions de concurrence provoquées par les aides d'État et présente des mesures pour les limiter. Le texte de la communication peut être consulté dans son intégralité à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/specific_rules.html . (C.D.)