Bruxelles, 08/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 8 juillet, une proposition visant à mieux protéger les droits des accusés en leur accordant certains droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales. Comme annoncé dans notre précédent bulletin, la décision cadre vise notamment à harmoniser le droit à l'interprétation et à la traduction lors des procédures pénales (EUROPE N° 9937).
Une approche « pas à pas ». Les principaux...