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Bulletin Quotidien Europe N° 9924

19 juin 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
L'Espagne traduite devant la Cour de justice pour non-récupération d'une aide illégale auprès du groupe Magefesa

Bruxelles, 18/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 18 juin, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour ne pas s'être conformée à une décision de la Commission du 14 octobre 1998. Celle-ci enjoignait à l'Espagne de recouvrer des aides d'État illégales et incompatibles auprès d'Indosa-CMD, une filiale du groupe Magefesa. À ce jour, l'Espagne n'a pas recouvré ces aides illégales dans leur totalité.

Le...

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