Bruxelles, 05/06/2009 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, jeudi 4 juin, la compatibilité avec le droit communautaire d'une loi française permettant d'assigner en justice le fabricant d'un produit défectueux utilisé à des fins professionnelles. La législation française va plus loin que la directive 85/374/CEE du Conseil, qui impute la responsabilité au fabricant d'un produit utilisé dans un contexte privé. Mais la Cour a jugé que...