Luxembourg, 05/06/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice sont parvenus, vendredi 5 juin, à un accord politique concernant un projet de règlement du Conseil permettant aux États membres de conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers en matière de droit civil. « En vertu du principe de subsidiarité, les États membres auront un cadre juridique pour régler des problèmes bilatéraux avec les pays tiers notamment en matière matrimoniale », s'est...