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Bulletin Quotidien Europe N° 9904

19 mai 2009
Sommaire Publication complète Par article 19 / 48
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
Saisine de la Cour à l'encontre du Portugal concernant la législation européenne sur les fonds d'investissement « UCITS »

Bruxelles, 18/05/2009 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 14 mai, de poursuivre plusieurs procédures d'infraction à l'encontre de quatre États membres (Autriche, Grèce, Pologne, Portugal) dans le domaine du marché intérieur.

Le Portugal devra s'expliquer devant la Cour européenne de justice pour n'avoir pas communiqué ses mesures nationales de transposition d'une directive qui précise les actifs éligibles dans lesquels peuvent investir les fonds harmonisés « UCITS...

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