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Bulletin Quotidien Europe N° 9902

15 mai 2009
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/social
La Pologne est déférée devant la Cour de justice car elle n'a pas transposé la législation interdisant la discrimination

Bruxelles, 14/05/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 14 mai, de déférer la Pologne devant la Cour de justice européenne pour défaut de transposition de la réglementation européenne interdisant la discrimination dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE). La Pologne n'a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour transposer la législation communautaire en droit interne, en dépit d'un avis...

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