Bruxelles, 28/04/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 23 avril (affaire C-544/07), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le droit communautaire s'oppose au
refus de réduire l'impôt sur le revenu en fonction des cotisations d'assurance maladie versées dans un autre État membre.
Après avoir vécu en Allemagne où il exerçait une activité salariée, M. Rüffler s'est installé en Pologne où il réside, depuis l'année 2005, de façon permanente. Au...