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Bulletin Quotidien Europe N° 9891

29 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 12 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/services financiers
Les commissions multilatérales d'interchange applicables aux paiements domiciliés transfrontaliers inscrites dans la loi

Bruxelles, 28/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, vendredi 24 avril et sans les modifier, deux propositions législatives mettant à jour les règles européennes applicables aux services de paiement électronique (EUROPE N° 9882). Un premier règlement sur les paiements transfrontaliers introduit jusqu'à fin 2012 une commission multilatérale d'interchange (MIF) de 0,088 euro que facturera la banque d'une personne s'acquittant d'un paiement...

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