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Bulletin Quotidien Europe N° 9885

21 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 12 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Des pistes pour améliorer la mise en œuvre des règles sur le paiement transfrontalier d'intérêts et de redevances entre sociétés liées

Bruxelles, 20/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé des pistes sur l'amélioration de l'application de la directive 2003/49/CE encadrant le paiement d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées d'États membres différents. Dans un rapport rendu public en fin de semaine dernière, elle constate que la mise en œuvre de la directive dans vingt États membres est « satisfaisante » même si « plusieurs cas de transposition et d'interprétation...

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