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Bulletin Quotidien Europe N° 9882

16 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 15 / 25
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
Saisine de la Cour contre la Pologne pour sa législation sur les investissements de certains fonds de pension nationaux

Bruxelles, 15/04/2009 (Agence Europe) - La Commission a décidé, mardi 14 avril, de traduire la Pologne devant la Cour européenne de justice concernant les restrictions appliquées aux investissements à l'étranger des fonds de pension nationaux. La législation polonaise limite en effet à un maximum de 5% les investissements à l'étranger de certains actifs de fonds de pension ouverts nationaux, une disposition qui constituerait une restriction injustifiée à la libre circulation des...

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