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Bulletin Quotidien Europe N° 9866

21 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 23 / 28
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
La Commission traduit la Pologne et la Grèce devant la Cour - Avis motivé pour l'Italie

Bruxelles, 20/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 19 mars, de renvoyer la Pologne devant la Cour de justice en raison d'une législation contraire aux règles européennes sur la fiscalité indirecte. La Grèce est quant à elle renvoyée devant la Cour pour défaut de notification de la transposition de deux directives en matière de TVA dans le droit national. Enfin, Italie a reçu un avis motivé lui enjoignant de modifier ses règles concernant le...

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