Bruxelles, 20/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a déclenché, poursuivi ou clos une série de procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres dans les domaines des marchés publics, des qualifications professionnelles et des droits de propriété intellectuelle.
Marchés publics. (1) La Commission européenne enverra un avis motivé à la France requérant une modification de son code rural qui, depuis 2005, attribue au Centre national pour...