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Bulletin Quotidien Europe N° 9865

20 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 15 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Rejet du recours formé par la Commission contre l'Allemagne concernant la législation du Land de Schleswig-Holstein relative à l'inspection sanitaire des viandes

Bruxelles, 19/03/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 19 mars (affaire C-270/07), la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté le recours formé contre l'Allemagne par la Commission dans une affaire relative à l'application dans le Land de Schleswig-Holstein de dispositions communautaires relatives à l'inspection sanitaire des viandes et des viandes de volaille (directive 85/73/CEE) et aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la...

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