Bruxelles, 19/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 19 mars, plusieurs décisions relatives à des procédures d'infraction en matière de fiscalité directe.
L'Allemagne a été renvoyée devant la Cour de justice dans deux affaires, l'une portant sur les règles discriminatoires d'amortissement fiscal qu'elle applique en ce qui concerne les biens immeubles situés hors de ses frontières, l'autre pour imposition discriminatoire des dividendes sortants.
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