Bruxelles, 18/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne s'apprête à recommander au Conseil, peut-être vendredi 20 mars, de lui octroyer un mandat qui l'autoriserait à s'engager officiellement dans les négociations sur la création d'une juridiction chargée de régler les litiges portant sur les brevets européens et, à terme, communautaires (voir EUROPE N° 9791). Avec ce mandat, elle serait en mesure de lancer des discussions en vue d'un accord international avec les États...