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Bulletin Quotidien Europe N° 9863

18 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La réglementation autrichienne sur la création d'établissements de santé privés n'est pas compatible avec le droit communautaire

Bruxelles, 17/03/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mardi 10 mars, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la réglementation autrichienne relative à la création d'établissements de santé privés n'était pas compatible avec le droit communautaire. La Cour a en effet estimé que la liberté d'établissement s'opposait à l'exigence d'une autorisation préalable fondée sur une évaluation des besoins de santé de la population lorsqu'elle s'appliquait à une...

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