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Bulletin Quotidien Europe N° 9862

17 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 14 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/entreprises
La Commission veut accentuer la pression sur les mauvais payeurs tels que les entités publiques

Bruxelles, 16/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne peaufine sa proposition législative visant à modifier la directive 2000/35/CE qui encadre les retards de paiement dans les transactions commerciales. La date du mercredi 18 mars pour la présentation de l'initiative législative était encore incertaine à l'heure où nous mettions sous presse, un délai supplémentaire d'une semaine pouvant s'avérer nécessaire. La Commission pencherait pour l'introduction d'un délai de...

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