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Bulletin Quotidien Europe N° 9860

13 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le système français de redevance audiovisuelle constitue une aide d'État compatible avec le marché commun

Bruxelles, 12/03/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu, mercredi 11 mars, dans une affaire opposant Télévision française 1 S.A. (TF1) à la Commission européenne, le Tribunal de première instance a validé la décision prise par la Commission en avril 2005 de considérer le système français de redevance audiovisuelle comme une aide d'État compatible avec le marché commun. Selon le Tribunal, la Commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que les...

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