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Bulletin Quotidien Europe N° 9860

13 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
La Commission enjoint à l'Espagne de récupérer une aide illégale à SNIACE

Bruxelles, 12/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé, mardi 10 mars, que la non-exécution de plusieurs accords de rééchelonnement de la dette en faveur du producteur espagnol de fibres synthétiques, SNIACE, entre 1993 et 1996, constituait une aide d'État incompatible avec le droit communautaire car elle exonère simplement l'entreprise du paiement de ses charges commerciales ordinaires que ses concurrents ont dû payer, sans pour autant servir un quelconque...

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