login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9860

13 mars 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Le PE veut dynamiser la justice civile et commerciale

Bruxelles, 12/03/2009 (Agence Europe) - Les députés européens ont adopté, mardi 10 mars, le rapport d'initiative de l'Espagnol Manuel Medina Ortega (PSE) qui réclame une amélioration de la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. En approuvant ce rapport par 646 voix pour, 18 contre et 9 abstentions, les députés ont insisté sur la nécessité d'encourager la pleine et entière coopération...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
SUPPLEMENT