Bruxelles, 26/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 25 février, la publication d'une série d'orientations visant à aider les juridictions des États membres à mieux appliquer le droit communautaire en matière d'aides d'État. Ces orientations représentent la mise à jour d'une communication de la Commission de 1995.
Les orientations devraient renseigner les juridictions nationales et les requérants potentiels sur des éléments de droit et de...