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Bulletin Quotidien Europe N° 9849

27 février 2009
Sommaire Publication complète Par article 16 / 26
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/droit des sociÉtÉs
La Commission adopte une mesure controversée menant à l'exemption des micro-entreprises des règles comptables

Bruxelles, 26/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 26 février, une proposition autorisant les États membres à exempter les très petites entreprises de la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels de sociétés de capitaux (voir EUROPE N° 9846). Sont concernées les micro-entités présentant au moins deux des trois caractéristiques suivantes: - un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros ; - un total du bilan inférieur à 500 000 euros ; -...

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