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Bulletin Quotidien Europe N° 9846

24 février 2009
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/droit des sociÉtÉs
La Commission finalise une mesure controversée qui exemptera les micro-entreprises des obligations comptables européennes

Bruxelles, 23/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne proposera, mercredi 25 février, de laisser aux États membres la possibilité d'exempter les micro-entreprises européennes de la quatrième directive comptable (78/660/CEE) relative aux comptes annuels des sociétés de capitaux. Seraient ainsi concernées les entités respectant un ou deux critères parmi les suivants: - un chiffre d'affaires ne dépassant pas 1 million d'euros ; - un total de 500 000 euros à leur bilan ;...

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