Bruxelles, 06/01/2009 (Agence Europe) - Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les impôts espagnols qui portent exclusivement sur les transactions immobilières ne sont pas incompatibles avec la sixième directive TVA (n° 77/388/CEE du Conseil). L'entreprise espagnole N.N. Renta SA avait saisi la justice espagnole, au motif que ces impôts, appliqués simultanément et sur la même base que la TVA normale, constituent une double imposition illégale. Le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña, saisi de l'affaire en recours, a interrogé la Cour européenne pour trancher à la lumière du droit communautaire pertinent. Et la Cour de répondre que le système espagnol n'est pas incompatible avec la directive. Les impôts en question ne relèvent pas du même caractère que la TVA, souligne la Cour: en particulier, ils ne s'appliquent pas à tous les biens et services mais uniquement à un secteur limité ; ensuite, ils ne sont pas dus par chaque acteur et vendeur dans la chaîne des transactions, contrairement à la TVA.
Il ne s'agit donc pas d'une double imposition incompatible, conclut la Cour. L'ordonnance constate en outre que la sixième directive TVA prévoit expressément la possibilité d'impôts supplémentaires, pour autant que ceux-ci « ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière » (article 33, paragraphe 1 de la directive). L'ordonnance dans cette affaire C-151/08 date du 27 novembre 2008 mais n'a été rendue publique que ce lundi 5 janvier. (C.D.)