Bruxelles, 06/01/2009 (Agence Europe) - Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les impôts espagnols qui portent exclusivement sur les transactions immobilières ne sont pas incompatibles avec la sixième directive TVA (n° 77/388/CEE du Conseil). L'entreprise espagnole N.N. Renta SA avait saisi la justice espagnole, au motif que ces impôts, appliqués simultanément et sur la même base que la TVA normale, constituent une double imposition illégale. Le Tribunal Superior...