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Bulletin Quotidien Europe N° 9807

19 décembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 34 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

18/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 17 décembre, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre l'interdiction, imposée par les autorités autrichiennes, de la circulation de certains poids lourds sur l'autoroute de la vallée de l'Inn, au Tyrol. La Commission estime que cette interdiction constitue de facto une restriction indue à la circulation des produits, non justifiée par l'objectif - dont se prévaut Vienne - de...

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