Bruxelles, 18/12/2008 (Agence Europe) - Les députés européens se sont prononcés, jeudi 18 décembre, en faveur de l'amélioration de la circulation des actes authentiques dans l'Union européenne. Ce vote constitue un premier pas vers le lancement d'un débat qui s'annonce animé sur la reconnaissance des actes authentiques dans l'Union, qui fera l'objet d'un livre vert de la Commission européenne en 2009.
En adoptant le rapport d'initiative de l'Espagnol Manuel Medina Ortega (PPE-DE), par 478 voix pour, 26 contre et 42 abstentions, le Parlement a demandé à la Commission de présenter une proposition législative visant à établir la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques entre les États membres. Selon le rapporteur, le bénéfice attendu de la réforme serait triple: une économie de temps, une réduction des coûts, une simplification des procédures. Or, l'absence d'harmonisation au sein de l'UE est préjudiciable pour les citoyens et les entreprises, car il est difficile d'identifier avec certitude de quel type de procédure relève un acte authentique et donc de savoir quels moyens doivent être mis en œuvre pour son exécution à l'étranger, explique M. Medina Ortega. Lors du vote, les députés ont donc convenu qu'une réforme dans ce domaine était « nécessaire et urgente ». Selon eux, la confiance réciproque dans le droit européen « justifie la suppression des procédures liées à la vérification de la véracité de l'acte authentique en matière transfrontalière ». Les députés ont souligné que la reconnaissance d'un acte authentique aux fins de son utilisation dans l'État membre requis ne peut être refusée qu'en cas de doute « sérieux et motivé » sur son authenticité ou si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'État membre requis. Ils ont aussi souhaité que la future législation s'applique à « tous les actes authentiques en matière civile et commerciale », à l'exclusion de ceux qui sont relatifs à des immeubles et qui nécessitent une inscription dans un registre public. Enfin, les parlementaires ont rappelé que la proposition ne devrait pas avoir d'impact sur les questions concernant la loi applicable à l'objet de l'acte authentique ni aux questions relatives à la compétence, à l'organisation et à la structure des autorités et officiers publics, y compris la procédure d'authentification.
Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) s'est réjoui de ce vote positif sur une initiative qui « renforcera la sécurité juridique des citoyens, des familles et des entreprises en Europe, et ce, à l'heure où l'Union européenne est confrontée à une crise économique majeure ». Le CNUE se félicite notamment de ce que le rapport confirme les qualités intrinsèques de l'acte authentique: l'établissement par un professionnel délégataire de la puissance publique, l'authenticité du contenu et pas seulement de la signature et la force exécutoire. De son côté, le Conseil des Barreaux européens (CCBE) juge que le rapport adopté se base sur « une étude biaisée » fournie par les notaires. « Proposer une telle législation aboutirait non seulement à méconnaître le principe de reconnaissance mutuelle des différents systèmes et traditions juridiques, mais également à introduire une discrimination pour les citoyens qui ont recours à d'autres actes que ceux produits par les notaires », a indiqué Antoine Fobe, directeur des relations extérieures du CCBE. En conséquence, le CCBE estime que la reconnaissance doit couvrir tous les instruments déjà reconnus, par exemple, dans l'article 46 du Règlement « Bruxelles II bis » en matière matrimoniale et d'obligations alimentaires. (B.C.)