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Bulletin Quotidien Europe N° 9797

5 décembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉs publics
La Commission demande des informations à Madrid sur les procédures de recours en matière de marchés publics

Bruxelles, 04/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 27 novembre, une lettre de mise en demeure à l'Espagne concernant la manière dont elle attribue les marchés publics. La Commission cherche notamment à vérifier que la procédure espagnole permet aux candidats refusés d'intenter un recours contre une décision d'octroi de contrat, s'ils soupçonnent une irrégularité.

En avril de cette année, la Cour a condamné la procédure espagnole, en raison de...

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