Bruxelles, 28/11/2008 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE sont parvenus à se mettre d'accord, vendredi 28 novembre, sur une mesure destinée à faciliter la reconnaissance sur tout le territoire de l'Union des décisions de contrôle judiciaire. Le projet de décision cadre, qui a fait l'objet d'une orientation générale au Conseil, définit des règles selon lesquelles un État membre reconnaît une décision de placement sous contrôle judicaire rendue dans un autre...