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Bulletin Quotidien Europe N° 9770

28 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 24 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai
L'UE simplifie le recouvrement transfrontalier des pensions alimentaires

Bruxelles, 27/10/2008 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont approuvé, vendredi 24 octobre à Luxembourg, un régime de coopération visant à simplifier le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l'UE. Cette proposition de règlement vise à harmoniser dans l'UE les règles relatives à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. La suppression de l'exequatur...

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