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Bulletin Quotidien Europe N° 9736

10 septembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Rejet du recours en indemnisation introduit par MyTravel contre la Commission

Bruxelles, 09/09/2008 (Agence Europe) - La Commission ne peut être tenue responsable du dommage subi par le voyagiste britannique MyTravel à la suite de l'interdiction d'une concentration qui s'est ensuite avérée insuffisamment fondée. Le Tribunal de première instance a jugé, dans un arrêt rendu le 9 septembre, que, même si le refus initial de la Commission s'est avéré erroné, les erreurs d'appréciation n'étaient pas d'une gravité susceptible d'engager sa responsabilité...

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