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Bulletin Quotidien Europe N° 9710

25 juillet 2008
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
La Commission lance une consultation sur l'application des règles antitrust

Bruxelles, 24/07/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du règlement (CE) N° 1/2003 définissant les modalités d'application des règles du traité CE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. En vigueur depuis le 1er mai 2004, ce règlement confie également la mise en œuvre de ces règles aux autorités de concurrence et aux juridictions nationales, conduisant ainsi à une grande diversité d'application...

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