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Bulletin Quotidien Europe N° 9674

4 juin 2008
Sommaire Publication complète Par article 17 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Les députés en faveur de la mise en réseau des casiers judiciaires

Bruxelles, 03/06/2008 (Agence Europe) - Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont soutenu, jeudi 29 mai, l'instauration d'un système d'échange d'informations sur le contenu des casiers judiciaires. Les députés ont adopté à l'unanimité, moins 2 abstentions, le rapport de l'Espagnol Agustin Diaz de Mera (PPE-DE) sur la proposition de décision-cadre du Conseil (EUROPE N° 9446). Ce texte permettra, par exemple, d'empêcher, comme dans « l'affaire...

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