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Bulletin Quotidien Europe N° 9666

23 mai 2008
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour rejette un pourvoi contre la méthode utilisée par la Commission pour calculer les amendes infligées aux ententes illégales

Bruxelles, 22/05/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la légalité de la procédure suivie par la Commission pour évaluer le montant des sanctions contre les cartels. Le jugement rendu le 22 mai constate que les méthodes de la Commission ne privent pas les entreprises touchées de leur sécurité juridique. L'entreprise allemande Degussa SA avait saisi la Cour contre des sanctions qu'elle s'était vu infliger en 2002 pour sa participation à...

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