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Bulletin Quotidien Europe N° 9642

15 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Un règlement doit être publié au journal officiel avec toutes ses annexes pour être contraignant

Bruxelles, 14/04/2008 (Agence Europe) - La réglementation européenne en matière de sûreté aérienne comporte des lacunes tellement importantes, selon l'avocat général, qu'elle devrait être déclarée inexistante. Dans ses conclusions déposées le 10 avril, Eleanor Sharpston constate que le règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission a été publié sans l'annexe où figuraient les objets prohibés dans les cabines des avions. Ces informations étaient, selon la Commission, à la...

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