Bruxelles, 14/04/2008 (Agence Europe) - Les experts du Conseil ont poursuivi fin mars et début avril leurs travaux relatifs à la création d'un système juridictionnel compétent en matière de règlement des litiges liés aux brevets européens et, à terme, aux brevets communautaires. Parmi les éléments discutés figurent l'instrument juridique qui instituera cette juridiction, la composition des chambres locales de première instance et la séparation des procédures juridiques...