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Bulletin Quotidien Europe N° 9641
AU-DELÀ DE L'INFORMATION / Au-delà de l'information, par ferdinando riccardi

Quelques remarques sur les débats et les négociations en cours pour reformer et reconstruire la gestion des marchés financiers

Au-delà des remarques générales développées dans cette rubrique d'avant-hier, les débats et les négociations sur les différents aspects de l'indispensable révision de la gestion des marchés financiers progressent assez rapidement. Les lecteurs de l'Agence EUROPE en sont informés régulièrement (cette semaine, en particulier, à propos des réunions informelles de l'Eurogroupe et du Conseil Ecofin, plus les résumés de plusieurs documents et de prises de position de personnalités européennes). J'ajoute à ces comptes-rendus exhaustifs et précieux quelques considérations sur certains des aspects en discussion.

1. Evaluations et prévisions. Les milieux financiers et les organismes responsables s'efforcent d'évaluer par des chiffres globaux les pertes provoquées par la crise. Le Fonds monétaire international (FMI) aime les chiffres ronds: mille milliards de dollars de pertes, annonce-t-il avec éclat. Il serait toutefois utile de calculer, dans ce montant global, les pertes spécifiques des banques qui étaient engagées bien au-delà du raisonnable dans des spéculations hasardeuses, qui leur avaient valu auparavant des gains spectaculaires et parfois scandaleux. Pour reprendre les termes cités avant-hier de Valéry Giscard d'Estaing, ces actifs permettaient aux dirigeants des banques de se distribuer des primes et bénéfices inacceptables. L'échec des spéculations financières acrobatiques ne nuit pas à l'économie réelle ; au contraire. Il faudrait en tenir compte.

Le rapport du FMI parle d'un échec collectif de l'ensemble des intervenants (sur les marchés) et il invite les gouvernements à être prêts à réagir rapidement en cas de difficultés de telle ou telle institution financière. On sait toutefois que les banques qui ont évité les spéculations effrénées et qui ont surveillé leurs risques ont gardé leurs bilans en bon état, et surtout que, sur un plan général, les autorités de l'UE (avec le président de l'Eurogroupe en tête) ne partagent pas les annonces d'une récession en Europe. Certes, les prévisions sur la croissance sont et resteront moins optimistes qu'auparavant, car le ralentissement des acrobaties spéculatives réduit, pour le moment, les liquidités disponibles. Mais la FED aux Etats-Unis et la BCE en Europe ont prouvé qu'elles peuvent intervenir pour faire face aux exigences. Et on pourrait se demander si le FMI ne pourrait pas jouer un rôle lui-même. Il dispose actuellement de liquidités très importantes car les grands débiteurs d'hier (Russie, Argentine, Brésil) ont réglé leurs dettes, il ne reste qu'un seul endetté de manière significative à l'égard du FMI, la Turquie.

Les annonceurs de catastrophes parlent parfois surtout pro domo sua, pour eux-mêmes.

2. La surveillance. Tout le monde est d'accord sur l'exigence de la transparence et sur le principe de mieux surveiller les marchés financiers, mais les opinions divergent à propos des modalités et des instruments à mettre en œuvre. Dans l'UE, on peut dire pour simplifier que trois tendances existent: la première affirme l'exigence d'un système européen et d'instruments européens de surveillance ; pour la deuxième, il serait préférable d'améliorer la coordination et la coopération entre les instruments et organes des différents Etats membres ; pour la troisième, la surveillance doit rester essentiellement nationale.

Il serait trop simpliste de parler dans ce cas de bons et de mauvais Européens qui se font face; en fait, l'analyse prouve que des raisons valables existent à l'appui de chacune des trois thèses. Le point d'arrivée sera un compromis tenant compte de tous les arguments et de toutes les objections. Mais si la forme de la surveillance reste ouverte, les orientations de son contenu sont admises par tous, allant dans le sens d'un renforcement radical des exigences à respecter par les opérateurs et du principe selon lequel les règles communes doivent être appliquées de manière uniforme dans toute l'UE, quelle que soit la structure des organes de surveillance. Certaines absurdités doivent disparaître, comme l'application de règles différentes à des filiales d'un même groupe installées dans des Etats membres différents.

Ce sont d'ailleurs les organismes financiers eux-mêmes qui le demandent, dès qu'ils ont une envergure multinationale. Je cite à titre d'exemple la prise de position d'un responsable de Nordea, groupe né de la fusion de quatre grandes banques d'Etats membres différents. Son siège est en Suède mais quelque 70% de ses affaires se déroulent à l'extérieur de son domicile légal, et des fonctions essentielles sont décentralisées dans des pays différents. Ce responsable estime qu'il n'y a pas d'alternative à une autorité européenne de contrôle pour les institutions financières internationales, y compris toutes leurs filiales et branches dans l'UE et dans le monde. Ceci ne signifierait pas, à son avis, la fin des régulateurs nationaux, mais ils travailleraient en partenariat avec le régulateur européen: les banques nationales continueraient d'être supervisées par les autorités de contrôle nationales et la protection des consommateurs resterait aussi soumise à une supervision à l'échelle du pays.

Bien des travaux et des discussions sont encore nécessaires pour concilier les différentes options et positions décrites dans notre bulletin n° 9637. Mais l'accord sera trouvé, si l'objectif est effectivement, comme il se doit, le même pour tous les Etats membres, de la même manière que l'exigence de transparence est désormais admise et reconnue par tous.

3. Les sauvetages. Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, les autorités compétentes sont intervenues, on le sait, pour «sauver» deux banques au bord de la faillite. Le directeur général du FMI, Dominique Strauss-Kahn, justifie les interventions de ce genre au nom de l'intérêt général. Il a déclaré dans une interview récente: «Il y a un moment où les risques pour l'ensemble de l'économie sont tels qu'il faut prendre des mesures. C'est pour cela que la FED est intervenue dans l'affaire Bear Stearns ; si elle ne l'avait pas fait, les conséquences en chaîne auraient été considérables. Mais cela ne veut pas dire que la plus grande partie des pertes ne soit pas assumée par les responsables des erreurs d'appréciation des risques.» Il faut effectivement reconnaître que les deux banques concernées, aidées au titre de l'intérêt général, perdent dans l'aventure beaucoup d'argent et leur autonomie.

Il est quand même significatif que les deux sauvetages retentissants aient été décidés dans les deux grands pays qui proclament depuis toujours le principe de la non-intervention de l'Etat dans les affaires financières. Je me rappelle certaines interventions hautaines, à Bruxelles, de responsables de la City de Londres, presque méprisantes à l'égard des interventions des autorités publiques dans ces domaines. Or, l'évolution réelle a déjà suscité un grand nombre de réflexions, et ce n'est qu'un commencement.

J'ajoute une constatation supplémentaire. Aux Etats-Unis, la décision de l'autorité responsable a juridiquement clos l'affaire. Dans l'UE, la décision britannique en faveur de Northern Rock fait l'objet d'une enquête des services de la concurrence de la Commission européenne, sous l'angle des aides d'Etat (voir notre bulletin n° 9634). Le droit européen veille à ce que, même dans ces domaines, les règles soient respectées et la concurrence soit équitable. Voir aussi le point suivant.

4. Les «Fonds souverains» (SWF). L'attitude européenne à l'égard des Fonds souverains risque de pécher par une certaine ingénuité. En simplifiant au maximum, cette attitude a connu trois phases successives: a) l'enthousiasme pour l'arrivée de liquidités d'un volume presque inépuisable ; b) la crainte que la Chine, quelques pays arabes et la Russie puissent s'emparer de secteurs entiers de l'économie de l'UE, y compris ceux d'importance stratégique ; c) la recherche d'un équilibre entre les nouvelles opportunités et les dangers. Pour éviter les redites, je renvoie les lecteurs à trois textes: 1) la communication de la Commission européenne du 27 février dernier, reproduite dans le N° 2479 (du 29 février dernier) de notre série EUROPE/Documents et résumée dans nos bulletins N° 9610 et 9611 ; 2) le dernier paragraphe (numéro 36) des conclusions du Conseil européen des 13/14 mars, reproduites dans le N° 2482 de notre même série EUROPE/Documents) 3) le résumé par Mathieu Bion de la discussion intervenue sur cette problématique (notre bulletin n° 9635).

Le Conseil européen s'est efforcé d'établir un équilibre en soulignant en même temps: le rôle très utile de ces fonds comme pourvoyeurs de capitaux et de liquidités dans une perspective d'investissements à long terme ; les inquiétudes suscitées par le fait que la stratégie et les objectifs d'investissement des SWF sont peu transparents, ce qui implique le risque de pratiques non commerciales ; la nécessité d'une approche européenne commune inspirée des cinq principes du document de la Commission ; l'appui à un accord international sur un code de déontologie auquel souscriraient librement les Fonds souverains.

Ainsi qu'il était prévisible, les gérants de ces Fonds ont exclu toute intention politique dans leurs initiatives. Leur but est exclusivement de gérer au mieux les masses de dollars dont leurs pays disposent grâce à la vente du pétrole (Russie, pays arabes, plus le cas particulier de la Norvège) ou à leur excédent commercial (Chine). Aucune visée politique n'existe de leur part, leurs investissements sont bénéfiques pour les pays qui les accueillent, ils prennent à leur charge une partie des risques sur les marchés financiers. Les autorités politiques de ces pays sont prudentes et modérées, mais les responsables financiers de la gestion des SWF le sont moins. Dans la réunion déjà citée du 2 avril, le président de la Banque commerciale du Koweït avait déclaré: « Il faut laisser décider les forces du marché, il n'y a pas besoin de réglementer. Et un entrepreneur libanais s'était exclamé: « N'étranglons pas quelque chose qui est positif pour l'ensemble du monde » (voir notre bulletin déjà cité N° 9635).

Entre-temps, d'autres évolutions sont intervenues. J'entends apporter quelques éléments de réflexion dans le prochain numéro de cette rubrique.

(F.R.)

 

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