Intervention de la Présidence du Conseil. La création, indispensable, d'un véritable marché commun européen de l'énergie progresse, malgré les obstacles et les divergences. On constate parfois une certaine confusion entre l'aspect interne et l'aspect externe de la politique énergétique de l'UE, qui s'explique par le caractère historiquement multinational de ce secteur dont la responsabilité était largement laissée entre les mains des grandes compagnies (les «sept sœurs» d'autrefois), alors que tout a changé depuis que les pays propriétaires des gisements en contrôlent la gestion ; et ce sont partout, de façon de plus en plus ferme, des mains publiques. Une politique extérieure européenne n'existe pas en ce domaine. Quelques projets communs émergent et les aspects de caractère général sont évoqués dans les réunions avec plusieurs pays tiers (c'est dans des réunions UE/Russie désormais historiques que Vladimir Poutine a clarifié son rejet de la Charte de l'énergie et exposé ses conditions pour la coopération euro-russe) ; mais c'est sur le plan bilatéral, et presque toujours sans aucune coordination, que les Etats membres prennent les décisions qui pèsent, que ce soit l'ouverture de leur marché national à Gazprom ou la participation au gazoduc South Stream.
Après l'appel de Javier Solana aux Etats membres afin qu'ils prennent au moins l'habitude de s'informer réciproquement de leurs négociations avec les pays (voir cette rubrique dans notre bulletin
N° 9601), est arrivée la «note de travail» de la Présidence du Conseil sur la contribution de la politique commerciale à la sécurité énergétique. Nos lecteurs en ont connaissance car notre rédacteur Emmanuel Hagry se l'est procurée et l'a résumée la semaine dernière (bulletin n° 9617). La Présidence slovène estime en particulier que l'octroi aux pays tiers de la possibilité de participer à la distribution des produits énergétiques à l'intérieur du marché européen, jusqu'aux consommateurs, devrait être subordonné au droit pour les entreprises européennes d'investir dans l'extraction et l'exploitation de gisements de ces pays. En outre, un producteur d'un pays tiers ne devrait pas avoir la possibilité de prendre le contrôle d'un réseau de distribution dans l'UE (Gazprom vise une participation importante dans la SNAM italienne et dans ses installations), sauf au titre d'un accord européen. Tout ceci intéresse au plus haut point aussi les Etats-Unis ; notre bulletin a indiqué la semaine dernière (N° 9609) ce qu'ils en pensent, notamment leur appui à Nabucco et leurs réserves sur le South Stream.
Un revirement en Allemagne. En attendant que les Etats membres reconnaissent la nécessité d'une politique étrangère européenne pour l'énergie, la Commission veille activement à la réalisation du marché intérieur. Plusieurs évolutions marquantes sont à signaler. La plus spectaculaire, parce qu'inattendue, est la décision du colosse allemand E.ON de céder son réseau électrique (10.000 km de lignes !) à un opérateur n'ayant pas d'intérêts dans la production ou la fourniture d'électricité. Ainsi, la séparation patrimoniale que l'Allemagne, la France et d'autres Etats membres contestent au niveau politique, sera de fait réalisée sur le marché le plus important. Au sein du Conseil Energie, les ministres français et allemand ont réagi en déclarant que la décision d'E.ON ne modifie en rien leur opposition à l'unbundling, et en réaffirmant leur appui à la formule de compromis permettant aux groupes intégrés de garder la double activité production/distribution sous le contrôle d'un régulateur dont les pouvoirs seraient renforcés. Il est quand même évident que la décision du groupe allemand (qui craignait, semble-t-il, les sanctions de la Commission pour des irrégularités précédentes) renforce la position de la Commission européenne et des Etats membres qui considèrent la séparation patrimoniale comme le seul moyen efficace d' introduire une véritable concurrence sur le marché énergétique, au bénéfice des consommateurs, et pour relancer les investissements (voir une vue d'ensemble dans notre bulletin n° 9613). Mais rien n'est acquis, et les grandes manœuvres (prises de contrôle hostiles ou amicales, alliances avec ou sans l'appui des autorités publiques, etc.) se poursuivent.
En même temps, s'est ouvert au niveau ministériel, et aussi au Parlement européen, le débat global sur le paquet énergie/climat, qui a permis à chaque pays de dénoncer les déséquilibres dont il s'estime victime. Chacun affirme qu'on lui demande un effort supérieur à celui du voisin ; et chacun a, de son point de vue, raison. La Commission s'était efforcée d'opérer une synthèse équilibrée ; des mois seront nécessaires pour aboutir aux compromis indispensables. Toute la panoplie des actions à entreprendre pour sauver la nature et le climat sans bloquer l'économie est sur la table ; le débat ne fait que commencer.
(F.R.)