Bruxelles, 29/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 28 février, l'ouverture d'une consultation publique au sujet des mesures à prendre pour réformer le système de contrôle de la politique commune de la pêche (PCP). Cette initiative intervient après les critiques de la Cour des comptes et un débat informel, entre les ministres européens de la Pêche, sur ce thème (EUROPE n°9604).
Les parties intéressées et les citoyens ont jusqu'au 5 mai 2008 pour exprimer leurs idées sur ce dossier. Pour les y aider, la Commission a publié sur Internet un document de consultation. (http://www.ec.europa.eu/fisheries/cfp/governance/consultations/consultation_280208_en.htm ). « Le nouveau régime de contrôle devrait couvrir toutes les étapes, du navire au consommateur. Il doit contribuer à généraliser une culture du respect des règles parmi tous les opérateurs et à dissuader ceux qui sont prêts à agir illégalement, étant donné que leurs actions compromettent le caractère durable de nos pêcheries. Il devrait également être plus simple, plus harmonisé et présenter un meilleur rapport coût-efficacité que le régime actuel », commente Joe Borg, le commissaire européen à la Pêche.
La Commission déclare, dans un communiqué de presse, qu'un « échec prolongé » de la politique de contrôle aurait de graves conséquences pour l'avenir des ressources halieutiques, l'industrie de la pêche et les régions qui dépendent de la pêche. Fin avril, la Commission organisera une réunion avec les parties concernées. La Commission compte présenter en octobre une proposition de nouveau règlement. Le document de consultation retient neuf domaines d'action possibles: - développer une nouvelle approche en ce qui concerne l'inspection et le contrôle ; - rationaliser les règles ; - renforcer la capacité de la Commission ; - harmoniser les sanctions ; - renforcer la coopération et l'assistance ; - développer une culture de respect des règles ; - utiliser les technologies modernes ; - adapter le mandat de l'Agence communautaire de contrôle des pêches.
Parmi les critiques de la Cour, la Commission retient notamment les nombreuses lacunes dans les systèmes nationaux d'enregistrement des captures. Dans le document de consultation, la Commission estime que les États membres n'utilisent pas de façon optimale les activités d'inspection et consacrent trop de ressources aux contrôles en mer et pas assez aux activités de surveillance lors du débarquement et de la commercialisation des captures. La Commission se plaint d'avoir une capacité limitée pour évaluer la situation dans les États membres et rappelle que les sanctions (en cas de violation des règles) sont « inexistantes » ou pas assez dissuasives. La seule procédure dont dispose la Commission est « l'action en cas de défaillance », c'est-à-dire l'ouverture d'une procédure d'infraction - qui est une procédure de longue haleine. (L.C)