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Bulletin Quotidien Europe N° 9606

21 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/mieux legiferer
Des députés s'inquiètent du contrôle de l'application du droit européen dans les nouveaux Etats membres

Bruxelles, 20/02/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a débattu, mercredi 20 février, de l'application du droit communautaire dans les États membres. Quelques députés ont exprimé des inquiétudes en relevant que le nombre de procédures d'infraction à la législation européenne n'a pas augmenté avec l'adhésion en 2004 des dix pays d'Europe centrale et orientale. Le rapport d'initiative de Monica Frassoni (Verts/ALE, italienne) relatif au contrôle de l'application du droit...

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